Amendement N° 263 rectifié (Tombe)

Depuis la création de la filière DEEE (Déchets d’équipements électriques et électroniques), un mécanisme d’éco-participation visible a été instauré, obligeant les metteurs sur le marché à faire apparaître, jusqu’à l’utilisateur final sur les factures de vente, le coût unitaire de gestion des déchets collectés séparément. La visibilité de l’éco-participation, tout au long de la chaîne, est un outil efficace de sensibilisation au geste environnemental, de transparence des coûts, d’adhésion à la filière, de soutien au réemploi/réutilisation et de bonne fin du recyclage des déchets concernés. Les performances en termes environnemental et social de la filière DEEE en France comparée à celles des pays européens où un tel mécanisme n’existe pas (Royaume-Uni, Allemagne) démontrent l’importance de conserver un tel mécanisme, soutenu par les acteurs du réemploi solidaire. Cette visibilité prendrait fin pour les DEEE au 31/12/2019 selon le projet de loi. Il est donc indispensable de supprimer tous délais et d’instituer une visibilité pérenne. Cela permettra en outre de lutter contre les fraudes et les captations de marge, de sécuriser le financement de la filière DEEE au moment où les objectifs sont relevés et où les besoins de financement de la filière sont importants.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).