Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 282 rectifié (Adopté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Discuté en séance le 26 septembre 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 501 501 )
Déposé le 24 septembre 2019 par : MM. Kern, Bonnecarrère, Détraigne, Mme de la Provôté, MM. Poadja, Henno, Canevet, Loïc Hervé, Capo-Canellas, Mme Vullien.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
collecte fixés par
par les mots :
réemploi et de prévention fixés par la réglementation,
Exposé Sommaire :
La commission du développement durable a fait le choix pertinent de réserver toute consigne obligatoire aux dispositifs de consigne permettant d’assurer le réemploi des produits. Elle limite ainsi la consigne aux dispositifs qui permettent réellement de réduire les déchets, conformément aux attentes des Français. Cet amendement vise à préciser que les consignes mises en place dans ce cadre doivent permettre l’atteinte d’objectif de réemploi ou de réduction des déchets (la consigne pour réemploi n’étant pas nécessaire pour atteindre un objectif de collecte). Il précise également que la consigne peut être mise en place pour atteindre des objectifs définis au niveau réglementaire, les objectifs liés au réemploi ou à la réduction pouvant également être défini dans des textes réglementaires comme les cahiers des charges des éco-organismes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.