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Amendement N° 292 3ème rectif. (Rejeté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 107 349 349 )
Déposé le 24 septembre 2019 par : MM. Longeot, Henno, Mme Morin-Desailly, MM. Mizzon, Détraigne, Canevet, Le Nay, Prince, Vanlerenberghe, Loïc Hervé, Delcros, Cigolotti.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 217-7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ;
2° À l’article L. 217-12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire de la durée légale de garantie de cinq ans un seuil minimal. Étendre la garantie permettrait ainsi d’envoyer un message fort aux consommateurs de confiance et aux producteurs sur la nécessité de fabriquer des appareils qui résistent au temps.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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