Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 530 rectifié (Adopté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 60 249 249 )
Déposé le 24 septembre 2019 par : MM. Kern, Loïc Hervé, Mizzon, Mme Catherine Fournier.
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article L. 541-2-1 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un accès privilégié est garanti aux déchets ultimes issus d’opérations de tri ou de recyclage labellisés comme performants. Les critères de performance sont définis par décret. »
Exposé Sommaire :
La Feuille de route économie circulaire avait consacré, dans sa mesure 38, un encadrement plus strict de l’acceptation des déchets en enfouissement. Cette proposition non reprise dans le Projet de loi est pourtant indispensable à l’atteinte de la réduction de moitié de l’enfouissement. 8 millions de tonnes des déchets sont à détourner de l’enfouissement d’ici 2025. Il est urgent de mettre en place des mesures fortes garantissant l’acceptation des déchets non valorisables dans les conditions techniques et économiques du moment.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.