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Amendement N° 615 (Retiré)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 septembre 2019 par : M. Cuypers, Mmes Chain-Larché, Thomas.
Alinéa 22
1° Après les mots :
secteur du bâtiment
insérer les mots :
ainsi que les producteurs des déchets du bâtiment
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret en Conseil d’État pris après consultation des professionnels concernés fixe les modalités d’application du présent article.
Exposé Sommaire :
Il est institué une REP sur les déchets du bâtiment et précisé que cette REP a vocation à financer la résorption des décharges sauvages et la dépollution des sols pollués.
Dans ces conditions, la réduction du principe du pollueur-payeur à un principe du producteur-payeur est à tout le moins inéquitable, si l’on considère que les décharges sauvages résultent principalement de comportements illégaux des entreprises de la construction remontant parfois à plusieurs dizaines d’années et résulte par ailleurs des moyens de contrôle et de sanction insuffisants déployés par les pouvoirs publics.
C’est a fortiori le cas pour certains matériaux pour lesquels les producteurs ont de longue date prévu des infrastructures de collecte et de valorisation.
Cet amendement vise donc à reconnaître que la résorption des décharges sauvages doit reposer sur une responsabilité collective incluant, au-delà des producteurs, les acteurs de la construction.
Un décret en conseil d’Etat précisera la répartition des contributions.
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