Se connecter - Mon compte
Déposé le 24 septembre 2019 par : Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Supprimer cet article.
Amendement de cohérence avec l'amendement visant à déplacer cet article avant le titre Ier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.