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Amendement N° 5 (Sort indéfini)
Orientation des mobilités
Discuté en séance le 5 novembre 2019
( amendement identique : 3 )
Déposé le 31 octobre 2019 par : Mme Billon.
Alinéa 11, première phrase et alinéa 14
Remplacer le mot :
cinquante
par le mot :
cent
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir le seuil actuel de cent salariés, applicable pour la mise en œuvre du plan de mobilité. L’amendement voté qui abaisse ce seuil de cent à cinquante salariés représente une contrainte supplémentaire tant technique qu’administrative difficile à assumer pour des PME qui n’ont pas les ressources internes pour gérer ce type d’obligation.
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