Amendement N° COM-8 (Satisfait)

Cet amendement propose de modifier le champ d'application de l’article 31, I, 1° bis, réintroduit par l’Assemblée Nationale après avoir été abandonné par le Gouvernement compte tenu des réserves du Conseil d’État.

Cet article prévoit la possibilité d’interdire aux exploitants d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser les informations transmises par leurs utilisateurs permettant d’anticiper un contrôle routier voire de s’y soustraire.

Les objectifs d’ordre, de sécurité et de sûreté publics poursuivis par ce dispositif sont partagés. Cependant, le dispositif retenu est susceptible de conduire à la transmission à des opérateurs privés d’informations potentiellement sensibles au regard de la sécurité et de la sûreté publique.

Comme a pu le souligner le Conseil d’État dans son avis du 15 novembre 2018, ce dispositif "va au-delà des mesures de police de la circulation routière et a pour objet principal de réglementer un service de communication au public par voie électronique. "

Le Conseil d'Etat estime en effet que"les atteintes portées à la liberté de communication qui en découlent doivent également être nécessaires et proportionnées à ces objectifs, ainsi que l’ont jugé tant le Conseil constitutionnel que la Cour européenne des droits de l’homme sur le terrain de l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales."

Par suite, le Conseil d’Etat, "estime nécessaire de préciser ou mieux circonscrire leur champ d’application, tant en ce qui concerne le type de contrôles susceptibles de justifier une interdiction de rediffusion que l’étendue géographique et la durée maximales de cette interdiction.

Cet amendement en tire les conclusions et réduit la durée maximale de l'interdiction ainsi que son périmètre géographique.