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Amendement N° COM-10 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Clarification de diverses dispositions du droit électoral
Déposé le 11 octobre 2019 par : M. Masson.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il conviendrait de revoir globalement la liste des incompatibilités et des inéligibilités car les sous-préfets ont perdu beaucoup de leur importance alors que d’autres fonctionnaires d’Etat ou fonctionnaires territoriaux ont un rôle qui est devenu très important.
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