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Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Clarification de diverses dispositions du droit électoral
Déposé le 11 octobre 2019 par : M. Masson.
Proposition de loi N° 735 (2018-2019) modifiée par l’Assemblée nationale, en première lecture visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Article 1er ter A
Rédiger ainsi cet article :
Après le troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 10% du montant total des dépenses du compte de campagne et à 3% du plafond prévu à l’article L. 52-11. »
Exposé Sommaire :
Il convient de rétablir la rédaction du Sénat.
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