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Amendement N° COM-21 rectifié (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Clarification de diverses dispositions du droit électoral
Déposé le 14 octobre 2019 par : M. Masson.
Alinéa 6
Après l’alinéa 6, ajouter l’alinéa suivant :
Le code électoral est ainsi modifié :
Après l’article L. 247 du code électoral, il est inséré un article L. 247-... ainsi rédigé :
« Art. L. 247-.... Dans les communes, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique. »
Exposé Sommaire :
Le ministère de l’Intérieur et les préfectures tiennent un fichier des élus et des candidats. Parmi les informations enregistrées, figure la nuance politique des élus et des candidats. Celle-ci est établie en fonction d’une grille préétablie de manière arbitraire. Or la moindre des choses serait de laisser chaque élu ou chaque candidat définir librement sa nuance politique. Pire encore, il n’y a pas la possibilité d’être « non inscrit ou sans étiquette ».
Conformément aux principes de liberté d’opinion de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, il faut donner à ceux qui le souhaitent, le droit de ne pas figurer dans le nuancier politique du fichier ou à tout le moins de ne pas se faire attribuer arbitrairement une nuance politique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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