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Amendement N° COM-1 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Violences au sein de la famille
Déposé le 22 octobre 2019 par : M. Grand.
Après l'alinéa 16
Il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
…) Après le 6° bis, il est inséré un …° ainsi rédigé :
« …° Obliger la partie défenderesse à se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation ; »
Exposé Sommaire :
L’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales qui est compétent pour fixer certaines obligations.
Il est proposé de lui permettre d’obliger l’auteur des violences à se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation.
Cette mesure permettra une prise en charge des auteurs de violences conjugales, à tous les stades de la procédure, afin de prévenir la réitération et la récidive.
Il s’agit là d’une des dix propositions de France Victimes formulées à l’occasion du Grenelle des violences conjugales.
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