Amendement N° COM-12 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Violences au sein de la famille

Déposé le 22 octobre 2019 par : M. Grand.

Photo de Jean-Pierre Grand 

I. – Après l’alinéa 4

Il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions de l'expérimentation sont fixées par décret. »

II. – Alinéa 5

Après les mots : « en vigueur à », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa du I. »

III. – Alinéa 6

Les mots : « Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation »

Exposé Sommaire :

Cet article introduit un dispositif expérimental d’accompagnement adapté pour le relogement des victimes de violences conjugales.

Il est proposé de prévoir un décret fixant les conditions de cette expérimentation et de revoir son point de départ et son évaluation avant son terme.

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