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Amendement N° COM-17 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Violences au sein de la famille
Déposé le 22 octobre 2019 par : M. Grand.
Alinéas 5 et 6
Après le mot : « victime », sont insérés les mots : « ou de se rendre dans certains lieux spécialement désignés »
Exposé Sommaire :
Avec les dispositions de l’article 2, l’ordonnance pénale pourra prévoir également d’interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse.
Il est proposé d’élargir le dispositif de téléprotection à cette nouvelle interdiction.
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