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Amendement N° COM-18 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Violences au sein de la famille
Déposé le 22 octobre 2019 par : M. Grand.
Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport présente également l’opportunité pour cette application de permettre aux victimes de sécuriser, dans un coffre-fort numérique, les documents essentiels et les événements de violence, afin de mieux documenter leur situation et donc de faciliter la plainte et l’enquête. »
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement présentant les perspectives de mise en place une application permettant à une victime de violences d’obtenir toutes les informations utiles.
Il est proposé d’élargir l’utilité de cette application en permettant aux victimes de sécuriser, dans un coffre-fort numérique, les documents essentiels et les événements de violence, afin de mieux documenter leur situation et donc de faciliter la plainte et l’enquête
Il s’agit là d’une des dix propositions de France Victimes formulées à l’occasion du Grenelle des violences conjugales.
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