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Amendement N° COM-3 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Violences au sein de la famille
Déposé le 22 octobre 2019 par : M. Grand.
Cet article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
… ° A l’article 515-13, après la référence « 1°, », il est inséré la référence : « 1 bis, ».
Exposé Sommaire :
Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à une personne majeure menacée de mariage forcée.
Dans ce cas, il est proposé de rendre le juge compétent pour prendre les mesures mentionnées au nouveau 1° bis à savoir l’interdiction pour la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse.
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