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Amendement N° COM-4 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Violences au sein de la famille
Déposé le 22 octobre 2019 par : M. Grand.
Alinéa 5
Après la référence « 132-45, », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle car l’article 132-45 du code pénal est en version transitoire.
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