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Amendement N° COM-5 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Violences au sein de la famille
Déposé le 22 octobre 2019 par : M. Grand.
Avant l'alinéa 15
Il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
…° Au 8° de l’article 230-19, les références « 18° et 19° » sont remplacées par les références : « 18° à 19° » ;
Exposé Sommaire :
Certaines décisions judiciaires sont inscrites dans le fichier des personnes recherchées.
Il est proposé d’élargir cette inscription à la nouvelle interdiction de se rapprocher d’une victime de violences commises au sein du couple prévue au nouveau 18° bis.
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