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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Violences au sein de la famille
Déposé le 22 octobre 2019 par : M. Grand.
Cet article est complété par paragraphe ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article 745, les références « 9° et 13° » sont remplacées par les références : « 9°, 13° et 18° bis ».
Exposé Sommaire :
En cas de condamnation à une peine d’emprisonnement assortie du sursis probatoire et de certaines obligations, la victime est avisée de la date de fin de la mise à l’épreuve d’un condamné.
Il est proposé d’élargir cette obligation à la nouvelle interdiction de se rapprocher d’une victime de violences commises au sein du couple prévue au nouveau 18° bis.
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