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Amendement N° COM-7 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Violences au sein de la famille
Déposé le 22 octobre 2019 par : M. Grand.
Après l'alinéa 3
Il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article 138-1, la référence « du 9° » est remplacé par les références : « des 9° et 17° bis ».
Exposé Sommaire :
Le juge doit adresser à une personne mise en examen un avis l’informant de mesures lui interdisant de recevoir ou de rencontrer la victime ou d’entre en relation avec elle.
Il est proposé qu’il l’informe également de la nouvelle interdiction de se rapprocher d’une victime de violences commisses au sein du couple prévue au nouveau 17° bis.
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