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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Violences au sein de la famille
Déposé le 22 octobre 2019 par : M. Grand.
Cet article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article 141-4, la référence « et 17° » est remplacée par les références : «, 17° et 17° bis ».
Exposé Sommaire :
Les forces de l’ordre peuvent appréhender toute personne placée sous contrôle judiciaire à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a manqué à certaines obligations de son contrôle.
Il est proposé de prévoir que la nouvelle interdiction de se rapprocher d’une victime de violences commises au sein du couple prévue au nouveau 18° bis rentre dans le champ de cette possibilité d’arrestation.
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