Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-9 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Violences au sein de la famille
Déposé le 22 octobre 2019 par : M. Grand.
I. – Alinéa 1
Cet alinéa est ainsi rédigé :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié : »
II. – Après l’alinéa 9
Il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
…° Au 2° de l’article 230-19, la référence « et 17° » est remplacée par les références : «, 17° et 17° bis ».
Exposé Sommaire :
Certaines décisions judiciaires sont inscrites dans le fichier des personnes recherchées.
Il est proposé d’élargir cette inscription à la nouvelle interdiction de se rapprocher d’une victime de violences commises au sein du couple prévue au nouveau 17° bis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.