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Amendement N° 1 (Non soutenu)
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions nouvelle lecture
Discuté en séance le 24 octobre 2019
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 17 octobre 2019 par : M. Masson.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 10 % du montant total des dépenses du compte de campagne et à 3 % du plafond prévu à l’article L. 52-11. »
Exposé Sommaire :
Il convient de rétablir la rédaction du Sénat.
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