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Amendement N° 12 (Non soutenu)
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions nouvelle lecture
Discuté en séance le 24 octobre 2019
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 17 octobre 2019 par : M. Masson.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il convient de ne pas compliquer excessivement la présentation des bulletins de vote.
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