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Amendement N° 17 (Non soutenu)
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions nouvelle lecture
Discuté en séance le 24 octobre 2019
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 17 octobre 2019 par : M. Masson.
Alinéa 3
Après le mot :
éventuels
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il convient d’éviter la confusion car même à Marseille ou à Lyon, nul ne sait à l’avance si telle ou telle personne ne sera élue et pourra donc postuler à la présidence.
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