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Amendement N° 9 (Non soutenu)
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions nouvelle lecture
Discuté en séance le 24 octobre 2019
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 17 octobre 2019 par : M. Masson.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il conviendrait de revoir globalement la liste des incompatibilités et des inéligibilités car les sous-préfets ont perdu beaucoup de leur importance alors que d’autres fonctionnaires d’Etat ou fonctionnaires territoriaux ont un rôle qui est devenu très important.
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