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Amendement N° 4 (Sort indéfini)
Renforcement de l'encadrement des rave-parties
Déposé le 17 octobre 2019 par : M. Masson.
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
de travail d’intérêt général
par les mots :
d’un mois de prison
Exposé Sommaire :
Il convient de sanctionner plus sévèrement les responsables des rave-parties.
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