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Amendement N° 4 (Irrecevable)
Organisation des travaux
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 24 octobre 2019 par : M. Masson.
Texte de loi N° 20192020-084
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par les mots : « et s’abstient de porter tout signe manifestant une appartenance communautariste ».
Exposé Sommaire :
Les terroristes islamistes trouvent leur vivier de recrutement dans la radicalisation du communautarisme. Il est urgent de réagir, c’est l’équilibre de notre société qui est en jeu.
La problématique doit notamment être élargie à l’ensemble des fonctionnaires. C’est l’objet du présent amendement.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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