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Amendement N° 21 2ème rectif. (Sort indéfini)
Violences au sein de la famille
Avis de la Commission : Satisfait ou sans objet
( amendement identique : )
Déposé le 6 novembre 2019 par : Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Vaugrenard, Tourenne, Mme Monier, MM. Mazuir, Lalande, Mmes Meunier, Conway-Mouret, Grelet-Certenais, Perol-Dumont, Artigalas, Gisèle Jourda, MM. Daudigny, Temal.
I. - Après l'article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 767 du code civil, il est inséré un article 767... ainsi rédigé :
« Art. 767.... – La pension mentionnée à l’article 767 n’est pas due dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences envers l’époux prédécédé ayant conduit, ou non, à son décès. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre ...
Du droit de pension
Exposé Sommaire :
L’article 767 du code civil stipule qu’une pension alimentaire, prélevée sur la succession, est versée au conjoint survivant qui est dans le besoin.
Cet amendement prévoit qu’une telle pension ne soit pas due si le conjoint survivant est ou a été condamné pour violences envers le/la défunt/e.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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