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Amendement N° 22 3ème rectif. (Sort indéfini)
Violences au sein de la famille
Déposé le 6 novembre 2019 par : Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Vaugrenard, Tourenne, Mme Monier, MM. Mazuir, Lalande, Mmes Meunier, Conway-Mouret, Grelet-Certenais, Perol-Dumont, Artigalas, Gisèle Jourda, MM. Daudigny, Temal.
I. – Après l'article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 353-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 353-1-.... – La pension mentionnée à l’article L. 353-1 n’est pas due dans le cas où le conjoint divorcé est ou a été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences envers l’époux assuré ayant conduit, ou non, à son décès. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre ...
Des pensions de réversion
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit qu’une personne condamnée pour avoir commis des violences conjugales ne puisse bénéficier d’une pension de réversion après le décès de son/sa ex conjoint/e victime de ces violences.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 vers un article additionnel après l'article 2 quater).
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