Amendement N° 23 (Sort indéfini)

Violences au sein de la famille

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 4 novembre 2019 par : Mme Cartron, les membres du groupe La République En Marche.

Photo de Françoise Cartron 

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 515-11-1. – I. – Lorsque l’interdiction prévue au 1° de l’article 515-11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales avise le procureur de la République qui saisit le juge des libertés et de la détention. Celui-ci peut ordonner le port d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse se trouve à moins d’une certaine distance de la partie demanderesse, fixée par l’ordonnance.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de prévoir l'intervention du juge des libertés et de la détention afin que puisse être prononcée à titre pré-sentenciel, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, la mesure électronique mobile anti-rapprochement.

Un tel dispositif, par essence attentatoire aux libertés individuelles, ne pouvant être confié au juge aux affaires familiales.

Le débat mérite, semble-t-il, d'avoir lieu en séance.

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