Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 41 2ème rectif. (Sort indéfini)
Violences au sein de la famille
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 6 novembre 2019 par : Mmes Lepage, Rossignol, Monier, Meunier, Jasmin, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Jacques Bigot, Mme Conway-Mouret, M. Daudigny, Mme Guillemot, M. Mazuir, Mmes Préville, Tocqueville, MM. Vallini, Vaugrenard.
Après l’alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
….) Après le même 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Autoriser la partie demanderesse à la désolidarisation du crédit immobilier contracté avec la partie défenderesse ; »
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de l’ordonnance de protection le juge aux affaires familiales est amené à se prononcer sur l’attribution du logement commun. L’objet de cet amendement est de permettre au juge aux affaires familiales de se prononcer également sur la possibilité de se désolidariser des dettes liées au remboursement d’un emprunt co-contracté avec l’auteur présumé des violences.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.