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Amendement N° 44 2ème rectif. (Sort indéfini)
Violences au sein de la famille
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 6 novembre 2019 par : Mmes Lepage, Rossignol, Monier, Blondin, Meunier, Jasmin, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Joël Bigot, Jacques Bigot, Mmes Conconne, Conway-Mouret, M. Daudigny, Mme Guillemot, M. Mazuir, Mmes Préville, Tocqueville, MM. Vallini, Vaugrenard.
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-129 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Pour le locataire ayant déposé plainte pour violences conjugales ou titulaire d’une ordonnance de protection ; ».
Exposé Sommaire :
De nombreuses victimes de violences conjugales souhaitent quitter leur logement rapidement afin de se protéger de leur agresseur. Cet amendement vise à ce que les locataires, victimes de violences conjugales puisse bénéficier du préavis réduit à un mois (au lieu de trois actuellement) pour donner congé au propriétaire de leur logement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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