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Amendement N° 81 rectifié (Sort indéfini)
Violences au sein de la famille
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 5 novembre 2019 par : Mmes Préville, Lepage.
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si le conjoint qui n’est pas l’auteur de violences a accepté de laisser le domicile à son conjoint, il bénéficie d’un délai de rétractation de quinze jours.
Exposé Sommaire :
Cet amendement donne la possibilité à la personne victime de violences conjugales de revenir sur sa décision et de réintégrer son logement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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