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Amendement N° 82 3ème rectif. (Sort indéfini)
Violences au sein de la famille
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 novembre 2019 par : Mmes Rossignol, Lepage, Meunier, Jasmin, Monier, Blondin, Conconne, MM. Antiste, Assouline, Martial Bourquin, Daudigny, Duran, Mmes Grelet-Certenais, Harribey, MM. Manable, Marie, Mazuir, Mmes Perol-Dumont, Préville, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vallini, Temal.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article 515-12 du code civil, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
Exposé Sommaire :
Cet article allonge de six mois à un an la durée de l'ordonnance de protection. En effet, au regard de la durée des procédures devant le juge aux affaires familiales, le délai de six mois n’est pas toujours suffisant pour mettre durablement une femme victime de violences à l’abri. C'est la raison pour laquelle les renouvellements sont fréquents : or, chaque renouvellement nécessite de nouvelles démarches et contribue à l'engorgement du système judiciaire. Le présent amendement propose donc une solution de droit simple, apte à faciliter l'office du juge, à dégager du temps aux avocat.e.s des victimes pour les autres procédures de la défense, et à retirer une source d'angoisse chez les victimes.
L’amendement vise donc à augmenter la durée maximale de l’ordonnance de protection, actuellement de six mois, à un an. Bien entendu, le juge peut toujours prononcer une durée inférieure.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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