Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 83 3ème rectif. (Sort indéfini)
Violences au sein de la famille
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 novembre 2019 par : Mmes Rossignol, Lepage, Meunier, Jasmin, Monier, Blondin, Conconne, MM. Antiste, Assouline, Martial Bourquin, Daudigny, Duran, Mmes Grelet-Certenais, Harribey, MM. Manable, Marie, Mazuir, Mme Préville, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vallini, Temal.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase de l’article 515-12 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas applicable aux femmes non mariées et sans enfant. »
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 515-12 exclut du droit au renouvellement de l’ordonnance de protection les femmes qui n’ont pas introduit de requête en divorce ou en séparation de corps ou formulé de requête relative à l’exercice de l’autorité parentale, c’est-à-dire les femmes non mariées et sans enfant. Or, celles-ci peuvent également nécessiter une prolongation de l’ordonnance de protection.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.