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Amendement N° 84 2ème rectif. (Sort indéfini)
Violences au sein de la famille
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 6 novembre 2019 par : Mmes Rossignol, Lepage, Meunier, Jasmin, Monier, Blondin, MM. Antiste, Assouline, Martial Bourquin, Daudigny, Duran, Mmes Grelet-Certenais, Harribey, MM. Manable, Marie, Mazuir, Mmes Perol-Dumont, Préville, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vallini, Temal.
Après l’alinéa 15
Insérer deux alinéas rédigés :
...) Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À sa demande, la partie demanderesse peut poursuivre la dissimulation de son domicile ou de sa résidence prévue aux 6° et 6° bis à l’expiration de l’ordonnance de protection. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement permet de prolonger la dissimulation de l'adresse de la victime à la fin de l'ordonnance de protection.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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