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Amendement N° 86 2ème rectif. (Sort indéfini)
Violences au sein de la famille
Avis de la Commission : Sagesse
( amendements identiques : )
Déposé le 6 novembre 2019 par : Mmes Rossignol, Lepage, Meunier, Jasmin, Monier, Blondin, Conconne, MM. Antiste, Assouline, Martial Bourquin, Daudigny, Duran, Mmes Grelet-Certenais, Harribey, MM. Manable, Marie, Mazuir, Mme Préville, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vallini.
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article 255 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les dispositions prévues aux 1° et 2° sont exclues en cas de violences alléguées d’un conjoint sur l’autre conjoint ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement, inspiré par les recommandations de la Fédération nationale solidarité femmes, exclut clairement la médiation familiale dans le cadre du divorce si l'un des conjoints allègue de violences exercées à son encontre par l'autre conjoint.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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