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Amendement N° 89 3ème rectif. (Sort indéfini)
Violences au sein de la famille
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 novembre 2019 par : Mmes Rossignol, Lepage, Meunier, Jasmin, Monier, Conconne, MM. Antiste, Assouline, Martial Bourquin, Daudigny, Duran, Mme Harribey, MM. Manable, Marie, Mazuir, Mme Préville, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vallini.
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 373 du code civil, après le mot : « absence », sont insérés les mots : «, de sa condamnation pour violences telles que définies à l’article 222-11 du code pénal sur l’autre parent et/ou sur son ou ses enfants ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici de prévoir que la condamnation d'un parent pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours commises contre l'autre parent ou contre son ou ses enfants est un motif de privation de l'exercice de l'autorité parentale. Cet amendement permet de lutter contre la réitération des violences intrafamiliales, y compris après la séparation ; et se fonde sur le principe selon lequel un conjoint violent ne peut pas être un bon parent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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