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Amendement N° 94 rectifié (Sort indéfini)
Violences au sein de la famille
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 novembre 2019 par : Mmes Rossignol, Lepage, Meunier, Jasmin, Monier, Blondin, Conconne, MM. Antiste, Assouline, Martial Bourquin, Daudigny, Duran, Mmes Grelet-Certenais, Harribey, MM. Manable, Marie, Mazuir, Mme Préville, MM. Temal, Tissot, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vallini.
I. – Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 227-5 du code pénal est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'usage de la voie de la citation directe est exclu dans le cadre de ce délit.
« L'instruction est obligatoire au sens de l'article 79 du code de procédure pénale.
« Elle comporte l'audition des enfants capables de discernement.
« Le parent alléguant de la commission de violences à son encontre par l'autre parent ne peut être poursuivi dans le cadre de ce délit. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
De la lutte contre les violences post-séparation
Exposé Sommaire :
Les dispositions prévues par le présent amendement permettent de ne plus faire du délit de non représentation d'enfant un outil de harcèlement judiciaire du père sur la mère de leur(s) enfant(s), comme c'est le cas dans la grande majorité de la jurisprudence relative au délit visé par cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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