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Amendement N° 95 rectifié (Sort indéfini)
Violences au sein de la famille
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 novembre 2019 par : Mmes Rossignol, Lepage, Meunier, Jasmin, Monier, Blondin, Conconne, MM. Antiste, Assouline, Martial Bourquin, Duran, Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Harribey, MM. Manable, Marie, Mazuir, Mme Préville, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vallini, Temal.
I. – Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 227-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge entend le ou les enfants capables de discernement. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
De la lutte contre les violences post-séparation
Exposé Sommaire :
Le présent amendement complète les dispositions prévues par l'article 227-5 du code pénal en prévoyant l'audition par le juge du ou des enfants capables de discernement, en considérant qu'il s'agit d'un outil pour garantir le respect des intérêts des enfants, et leur droit à une éducation attentive à leurs besoins et à leur épanouissement affectif et familial.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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