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Amendement N° 96 rectifié (Sort indéfini)
Violences au sein de la famille
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 novembre 2019 par : Mmes Rossignol, Lepage, Meunier, Jasmin, MM. Antiste, Assouline, Duran, Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Harribey, MM. Manable, Marie, Mazuir, Mme Préville, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vallini.
I. – Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 373-2-6 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également, lorsqu’un des parents n’exerce pas le droit de visite et d’hébergement fixé par une décision, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ou par une convention homologuée prononcer l’amende civile prévue au quatrième alinéa. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre ...
De la lutte contre les violences post-séparation
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit de sanctionner d'une amende civile le non-exercice du droit de visite et d’hébergement, afin de responsabiliser le parent qui n'a pas la garde principale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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