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Amendement N° 98 rectifié (Sort indéfini)
Violences au sein de la famille
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 novembre 2019 par : Mmes Rossignol, Lepage, Meunier, Jasmin, Monier, Blondin, MM. Antiste, Assouline, Martial Bourquin, Duran, Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Harribey, MM. Manable, Marie, Mazuir, Mme Préville, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vallini, Temal.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport relatif à la prise en charge des violences faites aux femmes par les juridictions civiles et pénales, par la police nationale et par la gendarmerie nationale. Ce rapport a notamment pour objet de dresser un bilan des dispositifs existants et de préconiser d’éventuelles réponses à apporter, afin d’améliorer la prise en charge de ces violences ainsi que l’accompagnement des victimes.
Exposé Sommaire :
L’article 10B prévoit l’évaluation annuelle de la prise en charge des victimes par les services de la justice, de la police et de la gendarmerie. Sa suppression en commission est particulièrement dommageable à l’évaluation et à l’amélioration de la lutte contre les violences conjugales.
En effet, en prévoyant un dispositif d’évaluation annuelle permettant de tirer un bilan des évolutions et adaptations réalisées, le rapport prévu par l’article 10B est un levier significatif de l’amélioration continue de l’accueil des femmes victimes de violences. Il est d’autant plus crucial que les diverses investigations et témoignages entourant la mobilisation contre les féminicides mettent en exergue des défaillances dans la prise en compte des signalements de violences par la police et la gendarmerie, ou dans le cadre des décisions judiciaires entourant la séparation et organisant les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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