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Amendement N° 155 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 novembre 2019 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 6
Remplacer la référence :
L. 231-1
par la référence :
L. 232-1
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à la correction d’une erreur de référence afin que l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) soit bien concernée par le dispositif de versement contemporain des aides sociales et fiscales aux particuliers employeurs.
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