Amendement N° 156 (Tombe)

L’article 42 rénove, de façon bienvenue, le cadre contractuel de promotion de la pertinence des soins au sein des établissements de santé.

Si l’approche statistique est intéressante, à travers notamment l’analyse des variations des taux de recours à certains actes entre régions et établissements, elle doit être complétée par une approche médicale pour favoriser l’appropriation de la démarche par les acteurs.

Cet amendement vise ainsi à préciser que la période de deux ans entre le « ciblage » par l’ARS des établissements présentant des écarts de pratique et le prononcé éventuel d’un abattement tarifaire est mise à profit pour développer le dialogue médical de pair à pair.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).