Amendement N° 161 (Adopté)

I. – Alinéa 62

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

….) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;

II. – Alinéa 64

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le troisième alinéa est supprimé ;