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Amendement N° 166 (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 6 novembre 2019 par : M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Avant l'article 52
Avantl’article 52
Insérer un article ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié
1° L’article L. 161-17-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-quatre » et l’année : « 1955 » est remplacée par l’année : « 1963 » ;
b) Au deuxième alinéa, l’année : « 1955 » est remplacée par l’année : « 1963 », l’année « 1951 », est remplacée par l’année : « 1959 » et l’année : « 1954 » est remplacée par l’année : « 1962 » ;
c) Au troisième alinéa, l’année : « 1951 » est remplacée, deux fois, par l’année : « 1959 » ;
d) Au dernier alinéa, l’année : « 1952 » est remplacée par l’année : « 1960 » et l’année : « 1954 » est remplacée par l’année : « 1962 » ;
2° Après le mot : « âge », la fin du 1° de l’article L. 351-8 est ainsi rédigée : « de soixante-sept ans ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement reporte l’âge minimum légal de départ à la retraite, fixé à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, de 62 à 64 ans à compter du 1er janvier 2025, pour les générations nées à compter du 1er janvier 1963.
Reprenant le rythme de montée en charge de la réforme de 2010, qui avait porté l’âge minimum légal de 60 à 62 ans, il aménage pour les assurés nés entre le 1er juillet 1959 et le 31 décembre 1962, un relèvement progressif de cet âge à raison de quatre mois pour la génération née entre le 1erjuillet et le 31 décembre 1959 et de 5 mois par génération nées entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962.
Le tableau suivant résume le calendrier de relèvement progressif :
| Date de naissance | Âge légal de départ | Date d’entrée en vigueur |
| Réforme des retraites de 2010 | ||
| À partir du 1er juillet 1951 | 60 ans et 4 mois | 1er juillet 2013 |
| À partir du 1er janvier 1952 | 60 ans et 9 mois | 1er janvier 2014 |
| À partir du 1er janvier 1953 | 61 ans et 2 mois | 1er janvier 2015 |
| À partir du 1er janvier 1954 | 61 ans et 7 mois | 1er janvier 2016 |
| À partir du 1er janvier 1955 | 62 ans | 1er janvier 2017 |
| Amendement sénatorial au PLFSS pour 2020 | ||
| À partir du 1er juillet 1959 | 62 ans et 4 mois | 1er juillet 2021 |
| À partir du 1er janvier 1960 | 62 ans et 9 mois | 1er janvier 2022 |
| À partir du 1er janvier 1961 | 63 ans et 2 mois | 1er janvier 2023 |
| À partir du 1er janvier 1962 | 63 ans et 7 mois | 1er janvier 2024 |
| À partir du 1er janvier 1963 | 64 ans | 1er janvier 2025 |
Alors que le PLFSS pour 2020 présente une forte dégradation du solde de la branche vieillesse pour la période 2020-2023, la réponse proposée par le Gouvernement cette année encore de sous-revaloriser à 0, 3 % les pensions de plus de 2 000 euros n’est ni juste, ni suffisante pour répondre au défi financier.
Depuis plusieurs années, la majorité sénatoriale plaide pour un relèvement progressif de l’âge minimum légal seul à même de rétablir une trajectoire financière positive pour la décennie 2020.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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