Amendement N° 169 (Tombe)

Cet amendement de précision vise à assurer que les associations à but non lucratifs et les fondations reconnues d'utilité publique puissent verser la prime exceptionnelle à leurs employés même si elles n'ont pas mis en œuvre un plan d'intéressement.

En effet, à la suite d'une erreur de plume, les associations et fondations sont, à ce stade, purement et simplement privées de la possibilité de verser la prime.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).