Amendement N° 178 (Tombe)

Cet amendement vise à étendre à tous les MITM l’obligation pour leurs exploitants d’informer l’ANSM un an avant en cas de décision de suspension ou d’arrêt de commercialisation, que ces médicaments disposent ou pas d’une alternative sur le marché français.

Aujourd’hui cette obligation ne vaut que pour les MITM pour lesquels il n’existe pas d’alternative sur le marché français. Or la disparition d’un médicament essentiel peut avoir des conséquences notables sur la couverture des besoins du marché national quand bien même des alternatives existeraient déjà. En effet, la disparition non anticipée d’une spécialité essentielle dans l’arsenal thérapeutique peut avoir pour conséquence de faire peser une pression excessive sur les autres spécialités prescrites pour la même indication si celles-ci venaient à devoir couvrir des besoins plus importants sans avoir pu adapter leurs capacités de production en conséquence.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).