Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 192 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 6 novembre 2019 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
6° Le deuxième alinéa de l'article L. 243-15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’entreprise de travail temporaire doit également justifier de l’obtention de la garantie financière prévue à l’article L. 1251-49 du code du travail. » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Il s'agit d'assurer que l'obtention de la souscription à la garantie financière spécifique au travail temporaire sera bien une condition supplémentaire pour obtenir une attestation de vigilance par les URSSAF.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.